Statuts

Titre I : But, dénomination, siège, durée et surveillance  

Art. 1.          La Fondation du centre international de Genève (FCIG), fondation de droit public, a pour but de construire, de devenir propriétaire et de gérer des immeubles destinés prioritairement à des organisations internationales non gouvernementales.

Art. 2.         
Le siège de la fondation est à Genève.

Art. 3.          La durée de la fondation est indéterminée.

Art. 4.          La fondation est placée sous la surveillance du Conseil d’Etat. Un rapport de gestion est soumis chaque année à son approbation.   


Titre II : Avoirs et ressources  

Art. 5.          Les avoirs et ressources de la fondation sont constitués par :
1.    les terrains cédés par l’Etat de Genève en vue de la construction des immeubles visés à l’article 1 ci-dessus ;
2.    les allocations éventuelles de l’Etat ;
3.    des subsides, dons et legs.   


Titre III : Administration  

Art. 6.          
La fondation est administrée par un conseil dont les membres sont désignés : a) par le Grand Conseil à raison d'un membre par parti politique représenté en son sein; b) par le Conseil d’Etat à raison d'un nombre de membres équivalent à celui prévu à la lettre a. Le Conseil d’Etat nomme le président, parmi les membres du conseil.

Art. 7.          Les membres désignés par le Grand Conseil et par le Conseil d’Etat doivent être de nationalité suisse ; ils sont élus pour 4 ans et sont indéfiniment rééligibles ; ils sont rémunérés par jetons de présence dont le montant est fixé par le Conseil d’Etat.

Art. 8.         Chaque année, le conseil constitue son bureau en choisissant, dans son sein, 2 vice-présidents et 1 secrétaire. Les membres du bureau sont immédiatement rééligibles.

Art. 9.         
La comptabilité est tenue par une fiduciaire désignée par le conseil.

Art. 10.       Le conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige et au moins une fois par an dans le trimestre qui suit la clôture de l’exercice annuel. La présence d’une majorité des membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations. A défaut, une nouvelle séance est convoquée et le conseil peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas d’égalité des voix, le président départage. Les délibérations du conseil sont consignées dans les procès-verbaux signés du président et du secrétaire, ou des membres ayant rempli ces fonctions. Les copies ou extraits de ces délibérations qui peuvent être nécessaires sont signées par le président et le secrétaire du conseil.

Art. 11.      
Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration de la fondation. Il fait ou autorise tous actes entrant dans le cadre des buts de la fondation. Il peut, notamment, acheter et vendre, échanger, remployer, toucher et recevoir tous capitaux ou redevances ; passer tous contrats nécessaires à la construction ou à l’entretien de ses immeubles ; conclure tous baux et locations et percevoir les loyers. Il peut contracter tous emprunts en constituant hypothèque sur les immeubles de la fondation, émettre tous titres en représentation d’emprunts, consentir toutes radiations et déléguer une ou plusieurs personnes pour l’exécution des actes approuvés dans le cadre de ses délibérations. Toutefois, les ventes immobilières ne sont valables qu’après approbation du Conseil d’Etat, respectivement du Grand Conseil, dans les hypothèses prévues par l’article 80A de la constitution genevoise. Les constitutions de gages immobiliers nécessitent l’accord du Conseil d’Etat. Il peut plaider ou transiger.

Art. 12.       La fondation est valablement représentée et engagée par la signature collective à deux du président, d’un vice-président et du secrétaire, ou par la signature d’un délégué du conseil, porteur d’un extrait de registre en bonne et due forme.

Art. 13.      
L’exercice comptable se termine le 31 décembre de chaque année. Il est dressé un compte d’exploitation et un bilan à la fin de chaque exercice.    


Titre IV : Organe de contrôle  

Art. 14.      
Le conseil nomme chaque année un contrôleur des comptes pris en dehors de ses membres, indéfiniment rééligible. Cette fonction peut être confiée à une fiduciaire. Le contrôleur a le droit et le devoir de vérifier la comptabilité et les disponibilités ; il dresse un rapport annuel au conseil et doit assister à la réunion annuelle obligatoire. Il peut demander en tout temps la convocation immédiate du conseil.    


Titre V : Dissolution


Art. 15.      
La dissolution de la fondation peut être prononcée par le Grand Conseil, qui détermine le mode de liquidation. La nomination des liquidateurs met alors fin aux pouvoirs du conseil et de tous mandataires désignés par ce dernier. En cas de dissolution, les biens de la fondation sont remis à l’Etat de Genève.